Connexion

Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

La mairie

Accueils - Mairie annexe - Contacts et formulaires en ligne - Les élus - Les services - Les arrêtés - Numéros utiles

Logement Décent

Je suis propriétaire-bailleur

Tout propriétaire bailleur, privé ou social, est tenu de remettre à son locataire un logement décent ; en contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter avant tout d’un loyer auprès du propriétaire.

Le logement que vous louez (vide ou meublé) peut vous paraître en « bon état » ; mais celui-ci peut présenter des risques pour la sécurité physique (risque de chute, risque électrique, …) et la santé de vos locataires (absence de dispositif de renouvellement d’air permanent, présence de peinture au plomb, …).

En fonction du nombre et de l’importance des désordres, le logement peut être non-décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental du Nord, insalubre, impropre à l’habitation ou en péril ; ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Le guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? », à l’attention des locataires et des propriétaires- bailleurs, permet de faire un point sur la décence du logement, mais ne constitue pas une attestation de « décence » du logement.

Vous avez repéré des signes de non-décence et envisagez de réaliser les travaux de décence avant de mettre le logement en location ou en cours de location : nous vous conseillons de contacter le Service Salubrité Publique de la ville avant d’engager tous travaux.

Il vous conseillera dans les choix techniques, les précautions à prendre si le logement est occupé, et vous orientera sur d’éventuelles aides à la réhabilitation (ANAH) que vous pourriez bénéficier ; à l’issue des travaux et après contrôle de leur conformité, le logement sera déclaré décent et éligible aux allocations logement de la CAF.

C’est une démarche avant tout préventive, proposée aux propriétaires-bailleurs, et non répressive.

Alors n’hésitez pas à contacter notre service qui se tient à votre disposition : Service Salubrité Publique Ville de Vieux-Condé Tél : 03.27.21.87.06

Guide logement decent

5000 Amis facebook

10587 Abonnés

153698 Vidéos vues

212912 Visiteurs "web"

Cookies RGPD

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript66055b14625b6ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript66055b14611b7Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.