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La mairie

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Déclaration de mise en location

  • lundi, 13 décembre 2021 15:21

 

Permis de louer : un nouvel outil de contrôle

Depuis le 1er janvier 2022, Vieux-Condé impose un permis de louer pour tous les bailleurs privés ayant des locations sur tout le territoire de la commune. Parmi les différentes dispositions utilisables dans ce dispositif légal, la commune a choisi de concentrer ses efforts sur la déclaration de mise en location.
Concrètement, chaque bailleur du secteur privé devra, dans les 15 jours à partir de la date de signature du bail, le déclarer en mairie et remettre une copie du récépissé au locataire.
Pourquoi cette nouveauté ? « Cette démarche permettra de recenser plus facilement les logements loués et, ainsi, de pouvoir effectuer des visites de vérification. Nous pourrons aussi mieux connaitre les propriétaires et les orienter vers les aides existantes pour des travaux d’amélioration de l’habitat le cas échéant ».

La déclaration doit être envoyée en mairie par mail ou par courrier : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Service Logement Salubrité Publique - 1 rue André Michel , 59690 Vieux-Condé

Vous trouverez ci-dessous les documents utiles afin d'effectuer facilement votre déclaration de mise en location.

Formulaire de déclaration de mise en location :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

Notice explicative :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651

Liste des diagnostics techniques :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043002256

Bail type en pdf :
www.ville-vieux-conde.fr/docs/Bail.pdf

Etat des lieux en pdf :
www.ville-vieux-conde.fr/docs/etat-des-lieux.pdf

Délibération sur l'instauration de la déclaration de mise en location de logement : 
https://www.villevieuxconde.fr/docs/dml.pdf

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