Connexion

Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

La mairie

Accueils - Mairie annexe - Contacts et formulaires en ligne - Les élus - Les services - Les arrêtés - Numéros utiles

×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F783.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSolde bancaire insaisissable (SBI)

Solde bancaire insaisissable (SBI)
Fiche pratique

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € :

Inférieur ou égal à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Supérieur à 607,75 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 607,75 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)La saisie faite est de 1 000 € -  607,75 €  =  392,25 €
Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 607,75 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €
Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 607,75 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 €La saisie faite est de 1 000 € -  607,75 €  =  392,25 €

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

  • Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

5000 Amis facebook

10587 Abonnés

153698 Vidéos vues

212912 Visiteurs "web"

Cookies RGPD

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript68539cc45724cReCAPTCHA, Google NotAllowedScript68539cc4566f5Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.