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Logement Décent

Je suis propriétaire-bailleur

Tout propriétaire bailleur, privé ou social, est tenu de remettre à son locataire un logement décent ; en contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter avant tout d’un loyer auprès du propriétaire.

Le logement que vous louez (vide ou meublé) peut vous paraître en « bon état » ; mais celui-ci peut présenter des risques pour la sécurité physique (risque de chute, risque électrique, …) et la santé de vos locataires (absence de dispositif de renouvellement d’air permanent, présence de peinture au plomb, …).

En fonction du nombre et de l’importance des désordres, le logement peut être non-décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental du Nord, insalubre, impropre à l’habitation ou en péril ; ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Le guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? », à l’attention des locataires et des propriétaires- bailleurs, permet de faire un point sur la décence du logement, mais ne constitue pas une attestation de « décence » du logement.

Vous avez repéré des signes de non-décence et envisagez de réaliser les travaux de décence avant de mettre le logement en location ou en cours de location : nous vous conseillons de contacter le Service Salubrité Publique de la ville avant d’engager tous travaux.

Il vous conseillera dans les choix techniques, les précautions à prendre si le logement est occupé, et vous orientera sur d’éventuelles aides à la réhabilitation (ANAH) que vous pourriez bénéficier ; à l’issue des travaux et après contrôle de leur conformité, le logement sera déclaré décent et éligible aux allocations logement de la CAF.

C’est une démarche avant tout préventive, proposée aux propriétaires-bailleurs, et non répressive.

Alors n’hésitez pas à contacter notre service qui se tient à votre disposition : Service Salubrité Publique Ville de Vieux-Condé Tél : 03.27.21.87.06

Guide logement decent

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