La mairie

LOGEMENT SOCIAL
La ville de Vieux-Condé dispose d’un parc de plus de 1350 logements sociaux, soit un peu plus de 34 % de son parc immobilier, un chiffre bien au-delà du seuil de 20 % fixé par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). Ces logements s’adressent à une population très diversifiée et sont attribués selon de nombreux critères tels que les revenus, la composition familiale, l’ancienneté d’une demande mais également en tenant compte des différentes situations d’urgence ; expulsions locatives, sans domicile fixe, hébergement…
La municipalité poursuit son action en faveur du logement par ses  programmes de réhabilitation  et  de construction.
 
LE SERVICE LOGEMENT
Situé en Mairie le Service Logement vous accueille sans rendez-vous tous les lundis de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur Rendez-vous de préférence afin d’éviter un déplacement inutile. Vous pouvez contacter le service en appelant le 03 27 21 87 00.
Lors de votre visite vous serez informé des démarches à effectuer pour constituer votre demande de logement. Vous bénéficierez d’une aide à la définition de votre projet en fonction de votre situation, de vos souhaits et des contraintes liées aux respects des critères d’accès à un logement social locatif. Vous pourrez également être orienté vers les partenaires pouvant vous aider selon vos difficultés (UTPAS, CCAS, ADIL…). Un RDV vous sera également proposé avec l’Adjointe au Maire en charge du logement. Madame Fabienne DELCOURT reçoit sur RDV lors de permanences en Mairie au sein du service logement.
Afin de rendre un service complet dans le cadre de la demande de logement social locatif, la Municipalité a décidé lors de son conseil d’administration du 31 janvier 2019 d’adhérer au Système National d’Enregistrement.

L’enregistrement des demandes (saisie, renouvellement, modification) est organisé selon les modalités suivantes :

Soit un enregistrement via le Portail grand Public mis en place par le ministère chargé du logement, accessible sur le site internet suivant :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Soit un enregistrement de la demande sur le Système National d’Enregistrement (SNE), à partir du CERFA et pièces justificatives obligatoires déposées par le demandeur auprès d’un guichet d’enregistrement (cf. liste des bailleurs et communes ci-dessous)

Bailleurs présents sur la commune :
SIGH :     https://www.sigh-habitat.fr   0810 322 322            
Partenord Habitat : https://www.partenordhabitat.fr  09 69 39 59 59
Habitat du Nord : https://www.habitatdunord.fr  03 59 75 59 59
Maisons et Cités : https://www.maisonsetcites.fr 03 27 99 86 86
SIA Habitat : https://www.sia-habitat.com  09 69 32 12 18
La SIA effectue également des permanences en agence mobile les lundis 8 avril, 20 mai et 24 juin 2019 de 10h à 12h sur le parking de la Maison Pour Tous près de la salle Germinal rue d’Anjou cité de l’Ermitage à Vieux-Condé.
Liste des communes guichets d’enregistrement :

VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL LOCATIF

Pour rappel vous ne devez constituer qu’une seule demande. Celle-ci est valable chez tous les bailleurs.
Suite à l’enregistrement de votre demande de logement social locatif vous recevrez dans un délai d’un mois une attestation avec votre numéro d’enregistrement. Celui-ci est valable un an et doit être renouvelé un mois avant sa date d’échéance.
Cette attestation contient :
-    Votre numéro d’enregistrement,
-    La date de dépôt de votre demande initiale :
Elle justifie de l’ancienneté de votre demande de logement et vous permet de saisir la commission de médiation du département afin de solliciter un recours DALO (Droit Au Logement Opposable, http://www.nord.gouv.fr/ ) si dans un délai d’attente de 24 mois vous n’avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions (ressources, typologie...)
-    Le récapitulatif des informations fournies lors de la constitution de votre demande de logement.

LOGEMENT SOCIAL : LES CONDITIONS REQUISES

Peut prétendre à un logement social, toute personne majeure, de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources réglementaires et prenant possession du logement en tant que résidence principale.
Plafond de ressources 2019 pour un HLM selon son mode de financement