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Blocage des loyers

  • mardi, 16 février 2021 09:10

La consignation des loyers à l'initiative du locataire : Fausse et mauvaise idée


Loyers, charges, dépôt de garantie, état des lieux, travaux,…, les motifs de litige entre un locataire et son bailleur sont nombreux.
Nous sommes très souvent interpellés par des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire.

Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers pour faire pression sur le bailleur: c’est interdit par la loi.
Le locataire qui décide de bloquer ses loyers de sa propre initiative risque d’être lourdement sanctionné et cela peut avoir des conséquences sur son garant. En effet, en droit français, on ne se fait pas justice à soi-même.
Si l’une des obligations principales du locataire est de payer le loyer et les charges au terme convenu (article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (article 6 de cette même loi).

L’unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l’autorisation auprès du Président du Tribunal Judiciaire, et proposer de retenir le montant à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts, chez un huissier, …).
Le seul cas où l’autorisation du juge n’est pas nécessaire, est le cas où le locataire est dans l’impossibilité absolue de jouir de la chose louée (logement déclaré insalubre par exemple).
Toutes ces procédures peuvent être relativement longues et coûteuses ; c’est pourquoi, avant d’en arriver au blocage des loyers, il est conseillé d’épuiser toutes les voies amiables (mise en demeure, saisine de la commission départementale de conciliation ou du conciliateur de justice, …) ; nous vous conseillons également, et avant tout, de contacter le service habitat-logement.

En effet, le maire, dans le cadre de ses polices spéciales et générales, peut intervenir au titre du Règlement Sanitaire Départemental pour obliger le bailleur (privé ou social) à effectuer les travaux, et signaler l’indécence du logement auprès de la CAF qui suspendra le versement de l’allocation logement (le locataire continuera à verser le reste à charge auprès du bailleur).
A retenir également que sera instauré prochainement le permis de louer sur la commune de Vieux-Condé, qui obligera le bailleur à déclarer chaque nouvelle mise en location auprès du service habitat-logement de la commune.

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